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Infos pratiques
Conditions générales de maintenance
DEFINITIONS
Personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit et bénéficiaire des services et des produits fournis par l’Agence PICHINOV.
La société PICHINOV, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 10.000,00 €uros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 823 506 506 et dont le siège social est situé 25, Route de la Gleyzette à LACROIX FALGARDE (31120), exploitant le site www.pichinov.fr
Prestation, projet ou ensemble des prestations, produits, services, fonctionnalités, réalisations et applications objets de la vente effectuée par l’Agence PICHINOV.
La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire ou plus concrètement :
Création d’applications Internet/Cloud/Web (site vitrine, site e-commerce, intranet, Extranet, ERP, CRM, Messagerie)
Interconnexion d’applications Internet/Cloud/Web
Maintenance d’applications Internet/Cloud/Web
Audit d’applications Internet/Cloud/Web
Ensemble de pages composées de textes, d’images, de code et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.
Nom désignant de manière unique l’emplacement d’un site internet.
Espace de stockage et de traitement de données dédié à un site web ou une messagerie permettant de les rendre accessible de façon permanente aux utilisateurs connectés au réseau Internet.
- Hébergement mutualisé :
Hébergement d’un ensemble de pages et d’éléments constituant un ou plusieurs sites Internet/applications, de la messagerie ceci sur un seul serveur sur lequel sont hébergés les sites, applications, boîtes mails de plusieurs Clients.
Ces Clients se partagent le même niveau de ressources RAM/CPU/WebApp (application web), si l’un de ces 3 éléments rencontre un dysfonctionnement, l’ensemble des Clients est impacté. - Hébergement dédié :
Service d’hébergement comprenant la fourniture d’un serveur physique ou virtuel dédié à l’usage du Client. - Hébergement virtuel :
Hébergement d’un ensemble de pages et d’éléments constituant un ou plusieurs sites Internet sur un serveur qui n’est pas exclusivement réservé au Client.
Les performances du serveur virtuel sont celles de la machine sans déperdition.
Le Client dispose donc des mêmes attributs que sur une machine physique dédiée à la différence que celle-ci est mutualisée en plusieurs serveurs virtuels qui peuvent utiliser au choix des technologies telles que Xen, Hyper-V, VMware, etc. - Hébergeur :
Désigne la personne physique ou morale assurant au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 une activité de stockage de tout contenu destiné à être mis à disposition du public par des services de communication au public en ligne.
Réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion de ce réseau n’est soumise à aucune entité centrale.
Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant.
Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre les opérateurs.
Ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines sources. Le serveur peut être défini comme l’ensemble des matériels, logiciels et liaisons sur lesquels sont implantés les sites Web, et qui permettent de les rendre consultables sur l’Internet.
Couple nom d’utilisateur / mot de passe permettant au client de s’identifier sur le réseau.
Capacité de transmission sur le réseau Internet pendant un temps donné, généralement spécifié en nombre de bits par seconde. 1 Mbps correspond à 330 Go de transit par mois.
La bande passante est :
Soit partagée entre un certain nombre de Clients (bande passante mutualisée).
Soit allouée chaque mois au Client suivant un niveau déterminé contractuellement (bande passante
dédiée).
Soit allouée chaque mois au Client suivant un niveau moyen déterminé contractuellement (bande
passante burstable)
Interface d’administration Client nommée « Support Zendesk » qui est une plateforme de gestion permettant au Client de rédiger des tickets et d’en suivre la gestion pour toute demande de modification et/ou d’intervention sur son site internet.
Série de numéros permettant d’identifier de façon unique un ordinateur sur le réseau Internet.
Ensemble des services fournis par le prestataire au client, dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales.
Désigne toute interruption du service d’accès au Site Web aux visiteurs.
Protocole de transferts de fichiers sur Internet. Le FTP est un protocole communément utilisé sur Internet pour télécharger et transférer des fichiers. Les programmes utilisés pour communiquer avec les serveurs FTP, sont tout simplement des Clients FTP.
Unité de mesure servant à calculer la taille d’un espace de stockage (disque dur) ou la quantité de données transférées à partir d’un serveur web. 1 Go correspond à 1 073 741 824 octets.
MySQL est un serveur de bases de données relationnelles SQL (Structured Query Language) très rapide, multithread, robuste et multi-utilisateurs.
Langage de script qui est principalement utilisé pour être exécuté par un serveur HTTP, mais il peut fonctionner comme n’importe quel langage interprété en utilisant les scripts et son interpréteur sur un ordinateur. Il est souvent couplé à une base de données MySQL et est le langage de développement requis pour les hébergements sous plate-forme Linux.
Le mode SaaS renvoie à un modèle de logiciel commercialisé non pas sous la forme d’un produit (en licence définitive), que le Client installerait en interne sur ses serveurs, mais en tant qu’application accessible à distance comme un service, par le biais d’Internet et du Web. Ce service d’hébergement peut être mutualisé ou dédié.
Solution logicielle qui se positionne entre un site et Internet. Son rôle est de filtrer toutes les requêtes sortantes ainsi que les requêtes entrantes avant qu’elles ne soient exécutées. Ce pare-feu vient en interception des conversations entre le navigateur web ou application mobile et le site web (e-commerce, appli métier).
Un WAF protège un site web de manière totalement automatisée, des attaques les plus connues présentes au top 10 OWASP et peut faire office de serveur web ou de proxy, basé sur le logiciel NGINX.
À noter que cette solution automatisée ne couvre pas 100% des attaques. auxquelles un site internet peut être confronté.
Quantité de données transmises ou reçues par le Client sur ou en provenance de l’Internet. Le trafic mensuel est mesuré en quantité de données transférées depuis le site ou le serveur du Client et exprimé en Mégaoctets (Mo).
Délai contractuel dans lequel un service accidentellement interrompu doit avoir occasionné un début d’intervention de la société prestataire, en vue du rétablissement fonctionnel du service.
Délai contractuel dans lequel un service accidentellement interrompu doit être rétabli
APPLICATION DES CGV
Les présentes conditions générales régissent l’activité commerciale d’hébergement et de maintenance de sites Internet fournis par le Prestataire.
Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées par nous explicitement et par écrit.
La signature du devis entraîne l’adhésion pleine et entière, sans restriction ni réserve, du Client aux présentes Conditions Générales.
Tout autre document que les présentes Conditions et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes Conditions Générales sont les dernières en vigueur (dernière mise à jour : 01/01/2022).
Conformément à la réglementation en vigueur, le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions Particulières. Dans ce cas, ces dernières seront explicitement mentionnées sur la proposition (devis) ou feront l’objet d’un contrat spécifique.
COMMANDE
Les propositions (devis) sont établies d’après les éléments et informations fournis par le Client. Les prestations à fournir sont donc celles clairement énoncées sur la proposition (devis).
Toute modification peut entraîner une majoration des prix et dans ce cas précis, fera l’objet d’une proposition (devis) complémentaire.
Les prix stipulés sur la proposition (devis) sont valables TRENTE (30) jours à partir de la date d’émission de celle-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai.
Les commandes ne seront prises en compte :
- Qu’au retour de la proposition (devis) correspondante ainsi que des présentes conditions générales, datées, signées et précédées de la mention « Bon pour accord » et, ou «lu et approuvé» par le Client ; les signatures entraînant l’acceptation des termes de la proposition (devis) et des présentes conditions.
La Prestation confiée par le Client au Prestataire ne débute donc qu’après réception de la proposition (devis) signée par le Client.
ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage envers le Client à fournir les services suivants (ci-après appelés « les services ») :
Le site du Client sera hébergé sur un des serveurs dédiés du Prestataire situés dans un des DataCenters OVH ou KINSTA dont il est partenaire. Les données stockées ne seront pas répliquées ou sauvegardées autre que sur le territoire Européen.
Le Prestataire assure la préparation de l’espace de stockage nécessaire au site soit 5Go, la mise en place d’une base de données de type MySQL et d’espace 2Go, les différents paramètres du serveur (alertes, monitoring, versioning, sauvegardes…) et l’installation du nouveau site.
Le Prestataire s’engage à déployer des serveurs dédiés avec au minimum une configuration de type :
- CPU minimum : 8c/16t – 2,1GHz /2,6GHz
- Mémoire RAM minimum : 128Go DDR4 ECC 2133 MHz
- Disque Dur : 2x480Go en SSD (Soft Raid)
- Bande Passante Garantie : 250 Mbps (burst 10 Gbps)
- OS : Linux Debian pour les sites web ou Windows 2019 pour les applications spécifiques
- Espace Web par client :
- Espace Web Production : 10Go (base de données incluse) / domaine
- Espace Web Développement (pré-production) : 10G (base de données incluse) /domaine
- L’accès FTP ou à la base de données n’est pas fourni au client sauf en cas de demande express
A ce titre, le prestataire prend en charge également le suivi des performances et les sauvegardes générales du serveur.
Elle comprend 1 sauvegarde journalière (version FULL : site et base de données) avec un roulement de 30 jours.
De plus, des copies mensuelles sont automatiquement stockées sur un serveur dédié du Prestataire sur une paire de 2 serveurs distants et redondants dans un Data Center différent.
En cas de problème intervenant entre chaque sauvegarde ayant pour conséquence une perte de données, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable.
En outre, si le Client souhaite des sauvegardes plus fréquentes une tarification supplémentaire sera établie par un avenant au présent accord.
Le Client prendra à sa charge la gestion de ses comptes emails.
Les serveurs du Prestataire n’étant pas configurés en tant que serveur mail, le client devra fournir un compte dédié aux envois email (SMTP) propre à son domaine. Exemple :
- Nom du compte : exchange@mondomaine.com
- Adresse serveur DNS (SMTP), pas d’adresse IP
- Mot de passe (à ne pas modifier hormis en accord avec PICHINOV)
Numéro de port (de préférence en SSL)
Le Prestataire assure en permanence ses propres mises à jour serveur au niveau de la distribution Linux ou Windows (version Apache, Nginx, PHP, MySQL…).
Les disponibilités du réseau sont de 99,95% et la disponibilité des serveurs dédiés sont de 99,99%. Le Prestataire, en collaboration avec ses partenaires, garantit :
Serveur indisponible (Niveau 1) : une Garantie de Temps d’Intervention (GTI) de 1 heure pendant la PSG (Plage de Support Garantie) de l’Agence et une garantie de Temps de Rétablissement (GTR) à GTI + 2 heures. En cas de défaillance serveur, un serveur host identique sera mis à disposition de
du client sous 120 minutes.Fonctionnement anormal du serveur sauf configuration OS (Niveau 2), détectée sur l’OS, les bases de données : une Garantie de Temps d’Intervention (GTI) de 12 heures pendant la PSG (Plage de Support Garantie) de l’Agence et une garantie de Temps de Rétablissement (GTR) variable de 24h à 48h.
Le Prestataire délivre par le biais de ses partenaires, un niveau de sécurité élevé avec les protections suivantes :
Firewall Sécurisé Entreprise,
Protection DDOS,
Système anti intrusion
Isolation par Container
Pour la partie Web Application Security, un module est fourni permettant de protéger les serveurs web contre les attaques (SQL injections, XSS, Top10 OWASP, DDoS, Fraude,..).
Le partenaire s’engage à protéger le site internet du Client 24h/24 contre tous types d’attaques DDoS, quelles que soient leur durée et leur taille :
- Nombre d’attaques illimitées
- Gbps de l’attaque illimitées
- Durée des attaques illimitées
- Tous Types d’attaques
- Détection et Auto-Mitigation
- Mitigation en multi-points
- Mitigation permanente
- Réseau excédentaire de 3 Tbps
- Processing parallélisé : Tilera (modèle TILEmpowerGX 36)
- Analyse du Netflow et Detection des attaques : Arbor PeakFlow
Par défaut, tous les serveurs bénéficient de la mitigation automatique des attaques DDoS en cas d’attaque (mitigation réactive).
En outre, si le Client souhaite une sécurité supplémentaire et un accès au monitoring de type WAF (Web Application Firewall) avec les partenaires Sucuri ou Clouflare, une tarification supplémentaire sera établie.
Une maintenance évolutive est comprise dans les services fournies par le Prestataire. Elle concerne les mises à jour mineures (cœur) du site (plugins, sécurité…) si celles-ci s’avèrent nécessaires.
Toutefois, il peut être décidé par le département développement du Prestataire afin de garantir le bon fonctionnement et la stabilité du site, de ne pas appliquer certaines mises à jour qui ne présenteraient pas d’intérêt spécifique ou des mises à jour non validées.
En cas de mise à jour majeure du site (changement de version principale comme Prestashop 1.6 à 1.7), celle-ci n’est pas incluse dans la maintenance évolutive et fera donc l’objet d’une étude tarifaire soumise au Client.
A noter que cela ne concerne que les CMS Open Source, non propriété du Prestataire (WordPress, Prestashop, Drupal, Joomla, Magento…)
Le Prestataire prend en charge, à travers les demandes via la plateforme de Support (Support Center PICHINOV) https://support.pichinov.com, de manière générale, toute modification de code existant apportée au site, telles que :
Installation des pages Web, nouvelles ou modifiées fournies par le Client ;
Installation des éléments graphiques nouveaux selon les instructions du Client ;
Mise à jour des contenus (textes, PDF, photos…) fournis par le Client ;
Mise à jour des liens hypertextes ;
- Installation d’annonces publicitaires (banners, logos, etc.).
Toute tâche entraînant un développement informatique additionnel ne pourra être incluse dans la maintenance et fera l’objet soit d’une proposition tarifaire indépendamment du présent contrat ou rentrera dans le cadre d’un pack de tickets.
Si la mise à jour d’un élément venait à compromettre le fonctionnement ou la stabilité du site, le prestataire se réserverait le droit de ne pas procéder à la mise à jour de l’élément concerné et d’informer le client des risques et conséquences de cette mise à jour.
Les contenus textes et les éléments graphiques seront fournis par le Client en accordance avec les spécifications techniques du site ou feront l’objet d’une proposition (devis) séparée le cas échéant.
Les services annexes (modification ou création graphique, conseils en référencement, analyses…) ne seront pas effectués dans le cadre des tickets de maintenance et feront l’objet d’un temps de réalisation spécifique et donc d’une proposition distincte ou rentrera dans le cadre d’un pack de tickets de services.
- Délais de réalisation
Tout ticket de mise à jour, défini par le client en priorité standard, fera l’objet d’une réponse sur le traitement de la demande dans un délai de 2 jours ouvrés après réception de celle-ci via la plateforme support du Prestataire disponible en plusieurs langues sur ce lien :
https://support.pichinov.com
Un email contenant les données de connexion (identifiant + mot de passe) sera envoyé à la signature de la proposition (devis) et des conditions générales.
Le Client recevra un accusé de réception immédiatement après sa demande avec un numéro de ticket lui permettant de suivre l’évolution de sa demande et de gérer l’historique de sa maintenance.
Pour un ticket de mise à jour en priorité urgente, celui-ci sera facturé au taux horaire en sus, sans devis préalable, à CENT (100,00) €uros H.T.
A noter que les tickets d’incident ou de « bug » remontés par le Client, seront pris en charge le plus rapidement possible par notre support, suivant l’importance du problème évalué par nos équipes et hors mauvaise manipulation du Client sur son site qui pourrait être repérée par nos techniciens.
Quels sont les différents types de demandes ?
Question : une question liée à votre site ? à son utilisation ? un nouveau besoin ?
Incident : vous avez découvert un problème sur le site ?
- Tâche : vous aimeriez confier une tâche à nos équipes (mises à jour de contenus : textes, photos…)
Quelles sont les priorités disponibles pour chaque demande ?
- Basse
- Normale
- Élevée
- Urgente (Attention : les demandes urgentes (hors incident) sont facturées hors maintenance à 100€HT/heure)
Les priorités dites « Basses, Normales et Élevées » sont prises en compte sous 48h (jours ouvrés de 9h à 18h)
maximum par ordre d’importance en fonction des demandes globales à gérer par nos équipes. Les tâches sont réalisées en fonction du type de priorité attribuées et de leur nature.
Le Prestataire a la possibilité de requalifier la priorité affectée à une tâche par le Client en fonction de la demande.
- Niveaux d’incidents
Afin de garantir une fiabilité maximale du site, une demande prioritaire peut être effectuée via la plateforme de
support. Celle-ci est bien entendu distincte d’un problème lié au serveur ou réseau.
Niveau 1 : Site indisponible, aucun problème sur serveur : une Garantie de Temps d’Intervention (GTI) de 1 heure sur le site pendant la PSG (Plage de Support Garantie) de l’Agence et une garantie de Temps de Rétablissement (GTR) à GTI + 2 heures
Niveau 2 : Site disponible, problème d’affichage ou latence : une Garantie de Temps d’Intervention (GTI) de 2 heures sur le site pendant la PSG (Plage de Support Garantie) de l’Agence et une garantie de Temps de Rétablissement (GTR) à GTI + 5 heures
Niveau 3 : Site disponible, suspicion de bugs : une Garantie de Temps d’Intervention (GTI) de 4 heures sur le site pendant la PSG (Plage de Support Garantie) de l’Agence et une garantie de Temps de Rétablissement (GTR) à GTI + 12 heures
- Plage de Support Garantie
Il est précisé les heures de support assurées par le Prestataire :
Du lundi au vendredi : 9 heures à 18 heures, hors jours fériés tels qu’appliqués par le calendrier français et hors fermetures exceptionnelles du Prestataire telles qu’énoncées sur la plateforme de support.
Dans le cas de fermetures exceptionnelles, sauf accord préalable écrit, entre les parties, aucune mise à jour ne sera réalisée lors des congés de l’équipe technique (non comptabilisés comme des jours ouvrés) qui seront annoncés sur la plateforme de support.
- Forfait Client
Dans le cadre de sa mission, le Prestataire accordera au Client un nombre d’heures, défini en fonction des besoins et du type de site internet, et indiqué sur le devis validé, par mois sous forme de 3 (TROIS) tickets de 20 minutes pour l’ensemble des demandes et des mises à jour.
Ces tickets ne sont pas reportables d’un mois à l’autre.
En cas de dépassement de forfait, il sera facturé au Client une somme forfaitaire de CENT (100) €uros H.T. par heure dans la cadre de la maintenance prévue (à noter que toute heure entamée sera due en totalité).
L’option recommandée est de prendre en complément des Packs Heures pour éviter toute interruption, valables 1 an et couvrant tout type de besoin à coût préférentiel.
- Qualité de Service
Le Prestataire met à la disposition du Client un système en ligne de gestion et de d’historiques des demandes de
support par ticket. Toute demande sera déduite du forfait ou du pack d’heures en place. Dans le cadre de sa mission, le Prestataire s’engage à :
Préserver la confidentialité des informations et documents qu’elle pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;
Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel et ses sous-traitants auprès desquels toute mesure nécessaire devra être prise pour respecter la présente obligation ;
Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié ;
Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils ;
Prendre les mesures préventives qui lui sembleront nécessaires afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du client ;
Consigner la liste des actions de maintenance réalisées.
Cas d’exclusion
Ce contrat de maintenance ne prend pas en charge les missions suivantes :
Redéveloppement complet ou semi-complet des fonctions existantes d’un module, plugin ou script ;
Déploiement de sécurité spécifique (additionnel à l’hébergeur) ;
Évolution de la performance des sites web (ex : montée en charge sur serveur : Load Balancing) ;
Tout développement qui ne soit présent sur le site actuel ;
- Responsabilité :
Le Prestataire s’engage à fournir le meilleur service possible au Client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui et qui impacterait la Prestation.
Le Client ne pourra rechercher la responsabilité du Prestataire qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la Prestation qui est à l’origine du dommage causé.
L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable.
Tout retard, suspension ou annulation d’une Prestation du fait, notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures au Prestataire et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du Client, ni ouvrir droit à une nouvelle prestation aux frais du Prestataire et/ou à une indemnisation de la part de ce dernier à l’attention du Client.
Tout retard, suspension ou annulation d’une Prestation du fait, notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement des serveurs de l’hébergeur, extérieures au Prestataire et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du Client, ni ouvrir droit à une nouvelle prestation au frais du Prestataire et/ou à une indemnisation de la part de ce dernier à l’attention du Client.
Le Prestataire ne garantit en aucune manière la fréquentation des sites réalisés. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.
ENGAGEMENT DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des services à ses besoins et avoir reçu du Prestataire les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en pleine connaissance de cause.
Aussi, afin de permettre au Prestataire d’assurer au mieux sa mission, le Client s’engage à :
Respecter les prescriptions posées par le RGPD en tant que responsable de traitement ;
Collaborer de bonne foi avec le Prestataire à la maintenance du site internet objet du présent contrat ;
Fournir au Prestataire les éléments d’information nécessaires à l’accomplissement de ses prestations, y compris les sources, et tous documents techniques utiles ;
Respecter les lois et règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données nominatives et la protection des mineurs;
Fournir au Prestataire des informations qui ne violent aucune obligation de confidentialité ou de non divulgation qui puissent être utilisées par lui librement et sans contrainte dans le cadre de la fourniture des services ;
Permettre au Prestataire de procéder aux tests de fonctionnement des sites internet ;
Communiquer régulièrement des commentaires et éventuellement des suggestions, dans le cadre de rapports de tests, permettant de corriger ou d’améliorer les sites internet ;
Donner au Prestataire, sur première demande de celle-ci, son approbation du travail effectué au terme des phases de mises à jour du présent contrat, ainsi que sur chaque réquisition ;
Payer le prix des services fournis par le Prestataire, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu’il pourrait requérir en cours d’exécution du présent contrat et, le cas échéant, rembourser les frais exposés, conformément aux termes du présent contrat ;
S’interdire de démarcher ou faire des offres de collaboration aux membres du personnel, collaborateurs, sous-traitantes ou partenaires du Prestataire pendant la durée du présent contrat ainsi que durant les 6 mois suivants la fin de son exécution ;
Préserver la confidentialité des informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat.
Le client est seul responsable du contenu du site Web et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage.
- Responsabilité
Le client peut disposer d’un libre accès à son site. De ce fait et dans ce cadre, il prend également la responsabilité d’en laisser l’accès aux tiers qu’il aurait autorisés et donc dégage le Prestataire de toute responsabilité quant à une éventuelle mauvaise manipulation desdits tiers.
Le Prestataire s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services proposés au Client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
De plus, en aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de :
Faute, négligence, omission ou défaillance du Client,
Non suivi des conseils donnés,
Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance.
De même, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait du Client, notamment dans les cas ci- après :
Détérioration de l’application ou du site,
Mauvaise utilisation des terminaux et du gestionnaire (CMS) par le Client ou par sa Clientèle,
Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client,
Vol de données du site internet.
Le Client est seul responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites, transmises ou mises en ligne par lui et ce à quelque titre que ce soit.
L’Agence ne serait être tenue responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.
A ce titre, le Client est informé que les prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée par leur défaillance.
Les réparations dues par le Prestataire en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par lui, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
A ce titre, toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
D’autre part, le Client est responsable des propos et contenus figurant sur ses sites. Ce qui implique qu’il est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu des sites et de l’ensemble des données communiquées.
Le Client s’engage donc à ne pas faire maintenir de sites racistes, de charme ou à caractère pornographique, ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « Les sectes en France », illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sur les serveurs du Prestataire.
De même, le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il fait maintenir, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.
Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité.
Le Client est seul responsable des services et du site internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses.
En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Le Client déclare donc accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, le Prestataire ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelle que cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.
Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises. A ce titre, le Client s’engage à faire figurer sur les pages Web de ses sites internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des pages Web, conformément à la loi Française en vigueur.
Le Client garantit relever indemne le Prestataire de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera l’Agence de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter.
Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait du Prestataire. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande de cette dernière à toute instance engagée contre elle ainsi qu’à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre à cette occasion.
En conséquence, le Client s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le Prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat, ce qui comprend les frais de conseils et avocats.
Le Client fait son affaire personnelle de la réglementation en vigueur dans le cadre de son activité propre.
MODALITES FINANCIERES - PRIX
Les prix sont exprimés en Euros. Pour toute prestation avec un Client étranger et/ou qui souhaiterait payer dans une autre devise, celui-ci accepte de supporter tous frais liés à la conversion de devise.
Les factures sont payables à réception, sauf accord particulier mentionné sur celle-ci.
Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion de nom de domaine, maintenance …) se fait à échoir, mensuellement à la réception de facture.
L’acceptation des présentes conditions générales inclut de manière irrévocable les conditions de paiement fixées par le Prestataire. Ainsi, le Client ne pourra se prévaloir de conditions de paiement qui lui seraient propres dans la mesure où elles sont contraires à celles du Prestataire.
À défaut de règlement à la date prévue, le Prestataire se réserve le droit de mettre le Client en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours.
Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation.
Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le Prestataire.
Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire.
A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.
Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra demander une indemnité au Prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
DUREE ET RESILIATION
Le contrat est conclu pour une durée d’intervention de douze (12) mois à compter de la date du paiement de la première échéance.
Les « tickets de mise à jour » sont indivisibles et correspondent à 20 minutes d’intervention chacun. Ils ne sont pas reportables (d’un contrat à l’autre, d’un mois à l’autre, d’une année à l’autre …).
Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions du Prestataire à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions décrites ci-après.
Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues.
Dans les autres cas, le présent contrat ne peut donc être résilié, avant les 12 premières échéances payées, à l’initiative de l’une des parties, sans le consentement de l’autre partie.
Au terme des DOUZE (12) mois d’engagement, le Client peut résilier le contrat en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au minimum (30) jours avant la date de fin de maintenance souhaitée, sachant que tout mois entamé est dû dans son intégralité. Les conditions de sortie s’élèvent à 2 échéances de maintenance.
A réception de son courrier de résiliation, le Client recevra un mail d’information afin de procéder à la migration de son site. La migration dite « sortante » sera à la charge du Client.
Dans le cas où la migration dudit site ne serait pas effectuée par le Client avant la date d’échéance, le Client se verra facturer du montant de sa maintenance et ce jusqu’à ce que la migration soit effective.
En outre, le Prestataire se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s’il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
DUREE ET RESILIATION
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, la Prestation pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie.
Le Prestataire sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.
La résolution prendra effet TRENTE (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
PROPRIETE INTELLECTUELLE – PROPRIETE MATERIELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, y compris les droits de marque, les droits de propriété littéraire et artistique, et notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents au site web deviendront la propriété du Client qu’ils soient exploités ou non par lui.
La cession prévue ci-dessus sera effective pour la durée de protection de la propriété intellectuelle, artistique et industrielle et ce pour le Monde entier.
Il est expressément convenu en tant que de besoin, que le prix de la cession des droits de propriété industrielle et intellectuelle sus mentionnés est compris dans le prix de la Prestation et ne sera pleine et entière qu’une fois l’intégralité du paiement réglé au Prestataire.
Le Prestataire garantit le Client contre toute revendication de toute personne susceptible de pouvoir prétendre à un droit quelconque à ce sujet.
À ce titre, le Prestataire fait son affaire d’obtenir, sauf accord exprès du Client sur une limitation de cession, des auteurs, concepteurs, inventeurs, qu’ils soient ou non ses salariés, la cession au nom et pour le compte du Client de tous les droits exclusifs d’exploitation (droits de reproduction, de représentation, d’adaptation ou de traduction) sur le site pour la durée de protection du droit d’auteur, tous pays confondus, ainsi que les droits relevant de la protection au titre du droit des marques, dessins, modèles ou brevets en France ou à l’Étranger.
En ce qui concerne les droits de la personnalité, le Prestataire fait son affaire d’obtenir au nom et pour le compte du Client, de la part des personnes physiques, l’autorisation d’utiliser leur image ou l’un des éléments de leur personnalité et, plus précisément, pour les mannequins et pour les artistes interprètes, la cession des droits d’utilisation, définis dans le temps, l’espace et en fonction des médias, conformément aux besoins définis par le Client et aux réglementations qui leur sont respectivement applicables.
Dans le cas où il n’obtiendrait pas lesdites autorisations, Le Prestataire s’engage à préciser par avance l’étendue et les limites des droits de propriété intellectuelle, industrielle ou de ceux relevant de la personnalité obtenus par lui et devra obtenir l’accord préalable exprès du Client sur une limitation de cession avant le lancement du site.
Le Client acquiert la propriété matérielle quel que soit le support (Cloud, CD-Rom, Clé USB, etc.) des maquettes, projets, illustrations, masters, fichiers, bases de données et tous éléments réalisés par le Prestataire dans le cadre de la Prestation qu’il remettra à la première demande du Client, une fois toutes les échéances réglées.
Les devis et autres documents commerciaux du Prestataire sont gratuits. S’ils ne sont pas retenus, ils restent la propriété du Prestataire et ne peuvent être utilisés, même partiellement.
FORCE MAJEURE
Le Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, …
CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s’engage pour la durée de l’exécution de la Prestation, telle que définie par le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client.
REFERENCES
Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.
TOLERANCE ET INTEGRALITÉ
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.
Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la Loi française.
Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.
A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Toulouse.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
